Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 1er janvier 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service Cardee (ci-après « le Service »), plateforme SaaS de fidélité digitale destinée aux commerçants indépendants (ci-après « le Client »).

2. Accès au service

Le Service est accessible via abonnement mensuel ou dans sa version gratuite. L'abonnement est souscrit en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Client garantit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifaire. Les prix sont indiqués en euros TTC. Cardee se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email.

4. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement par prélèvement automatique. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après 7 jours. Le Client peut résilier à tout moment via le portail Stripe accessible depuis son tableau de bord.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après validation de la commande.

6. Données du Client

Cardee agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux des commerçants. Le Client est responsable de traitement. Un DPA (Data Processing Agreement) est disponible sur demande.

7. Limitation de responsabilité

Cardee ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects. La responsabilité de Cardee est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

10. Contact

Pour toute question : hello@cardee.fr